Document parlementaire 54K0833

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0833/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0833001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 28/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE L'HUISSIER DE JUSTICE - INFORMATIONS
Sous-documents
002  [408 Kb] 13/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 14/03/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 28/03/2017   EN REUNION
Compétence 26/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | HUISSIER

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