Document parlementaire 54K0826

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0826/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0826001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - REGIME LEGAL
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0424001 (519 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
Compétence 21/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions