Document parlementaire 54K0807

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0807/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0807001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 20/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [407 Kb] 30/04/2015 ADDENDUM
Date de distribution 04/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE | SEPARATION DES POUVOIRS | INJONCTION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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