Document parlementaire 54K0766

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0766/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0766001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 13/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BIENS SAISIS ET DETRUITS - PROCEDURE D'INDEMNISATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNISATION | ERREUR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INDEMNISATION | PROCEDURE PENALE | SAISIE DE BIENS | ERREUR JUDICIAIRE

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