Document parlementaire 54K0750

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0750/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0750001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire USAGERS DE LA ROUTE - DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION
Date de fin 13/01/2015
Statut 13 RETIRE
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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