Document parlementaire 54K0655

Proposition de loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0655/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0655001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 24/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITES LOCALES - OPERATIONS SANS BUT LUCRATIF - PRECOMPTE MOBILIER
Sous-documents
002  [529 Kb] 10/04/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/04/2015
N° 57 063/3
 
003  [430 Kb] 20/04/2015 AVIS
Date de distribution 28/04/2015
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 27/01/2015   EN DISCUSSION
27/01/2015   EN REUNION
13/01/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540655
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | FINANCES LOCALES | PROVINCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions