Document parlementaire 54K0601

Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire en ce qui concerne le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0601/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0601001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - QUESTION PREJUDICIELLE - PROCEDURE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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