Document parlementaire 54K0453

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0453/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0453001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - ABUS DE DROIT - ADAPTATION DE LA PENSION
Sous-documents
002  [409 Kb] 13/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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