Document parlementaire 54K0335

Proposition de loi complétant la loi sur les faillites en cas de faillite de maisons de repos et de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0335/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0335001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MAISONS DE REPOS ET DE SOINS - FAILLITE
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
003  [408 Kb] 07/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 26/01/2016   EN DISCUSSION
26/01/2016   EN REUNION
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL

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