	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0183/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0183001 451 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	27/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	05/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Sébastian, Pirlot PS (AUTEUR) Emir, Kir PS (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS FINANCIERES - PARADIS FISCAUX - TRANSPARENCE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	27/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION \| EVASION FISCALE \| FRAUDE \| INSTITUTION FINANCIERE \| ETABLISSEMENT DE CREDIT \| CONTROLE BANCAIRE \| BANQUE