Document parlementaire 54K0170

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul du mandat du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement bruxellois avec d'autres fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0170/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0170001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS-MANDAT PARL.-CUMUL MANDAT EXECUTIF REMUNERE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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