Document parlementaire 54K0065

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0065/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0065001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONJOINTS ET COHABITANTS LEGAUX OU DE FAIT - DROIT AU BAIL
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | DROIT SUCCESSORAL | BAIL | USUFRUIT | UNION CIVILE

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