Document parlementaire 54K0056

Proposition de résolution relative à la révision du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2014
Documents principaux 00/000-K0056/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0056001   506 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 10/07/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire REVISION DU CODE PENAL
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions