Document parlementaire 52S1791

Proposition de résolution visant à soutenir la Cour pénale internationale lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (31 mai - 11 juin 2010).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2010
Documents principaux 00/000-S1791/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1791001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | COUR PENALE INTERNATIONALE