Document parlementaire 52S1775

Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2010
Documents principaux 00/000-S1775/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1775001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/04/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire PREPARATIONS POUR NOURRISSONS - VENTE EXCLUSIVE EN PHARMACIE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc ALIMENT POUR ENFANT | VENTE | PHARMACIE | RESOLUTION DU PARLEMENT