Document parlementaire 52S1773

Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1773/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1773001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES MARCHE- LOI 6/4/2010- DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES- CONCORDANCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REVISION DE LA LOI | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE