Document parlementaire 52S1754

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/04/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1754/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1754001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	27/04/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Nele, Jansegers VB (AUTEUR)  Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)
Commentaire	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - CADRES LINGUISTIQUES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	27/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES