Document parlementaire 52S1741

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1741/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1741001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION - DROITS DE LA DEFENSE - ASSISTANCE D'UN AVOCAT - ENREGISTREMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT