Document parlementaire 52S1719

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1719/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1719001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - REPARTITION DES COMPETENCES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION