Document parlementaire 52S1684

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1684/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1684001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Persoons MR (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT NE SANS VIE - REPOS POSTNATAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ENFANT | MORTALITE INFANTILE | PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE | TRAVAIL | MATERNITE | MORT