Document parlementaire 52S1646

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1646/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1646001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT JURIDIQUE DE L'AUTEUR - CONVENTION D'EDITION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR