Document parlementaire 52S1645

Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1645/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1645001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PALAIS DE JUSTICE - PIECES A CONVICTION DANGEREUSES - STOCKAGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT PUBLIC | SECURITE ET GARDIENNAGE