Document parlementaire 52S1615

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1615/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE CABINET - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | REVENU | MINISTERE