Document parlementaire 52S1614

Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1614/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1614001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - RETRAITE ANTICIPEE - CONDITIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS