Document parlementaire 52S1609

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1609/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1609001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE | REFERENDUM