Document parlementaire 52S1603

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1603/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1603001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 20/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FERMETURE ET CESSION SERVICES ET ETABLISSEMENTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS