Document parlementaire 52S1481

Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1481/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1481001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - PRINCIPES GENERAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE