Document parlementaire 52S1477

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1477/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1477001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire AVOCATS A LA COUR CASSATION - NOMINATIONS - COMPOSITION COMMISSION D'AVIS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | AVOCAT | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE