Document parlementaire 52S1463

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1463/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1463001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/10/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - REFERENCE GENERALE A LA LOI SPECIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION