Document parlementaire 52S1461

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1461/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1461001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS FINANCIERES - PLAN FINANCIER D'URGENCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE