Document parlementaire 52S1452

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1452/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1452001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES SOLDE RESTANT DU - PERSONNES HANDICAPEES - BUREAU TARIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | HANDICAPE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | DISCRIMINATION FONDEE SUR UN HANDICAP