Document parlementaire 52S1445

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2009
Documents principaux 00/000-S1445/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1445001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/10/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES LEGAUX - 11 JUILLET, 27 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT