Document parlementaire 52S1375

Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1375/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1375001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - COUT DES ETUDES - REDUCTION FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU