Document parlementaire 52S1367

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1367/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1367001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE RESTAURANT - DEDUCTIBILITE FISCALE GENERALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION