Document parlementaire 52S1340

Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1340/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1340001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ECOLES ET CRECHES - FAITS DE VIOLENCE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | JEUNE | MINORITE CIVILE | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | VIOLENCE A L'ECOLE