Document parlementaire 52S1290

Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1290/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1290001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire NOTARIAT - COMMISSIONS DE NOMINATION - PERSONNEL ACADEMIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | NOTAIRE