Document parlementaire 52S1289

Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1289/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS - DONATIONS ENTRE VIFS - QUOTITE DISPONIBLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL