Document parlementaire 52S1284

Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1284/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1284001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 21/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE COMPLAISANCE - REPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 21/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE