Document parlementaire 52S1281

Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1281/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1281001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - MATIERE BICAMERALE OBLIGATOIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | AIDE AU DEVELOPPEMENT