Document parlementaire 52S1280

Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1280/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS MEDICAUX - REUTILISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE