Document parlementaire 52S1275

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1275/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE ELECTRICITE - PARCS EOLIENS EN MER - RACCORDEMENT AU RESEAU BELGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE EOLIENNE | ENERGIE RENOUVELABLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | RESEAU ENERGETIQUE