Document parlementaire 52S1274

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1274/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1274001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS GAZEUX - GESTIONNAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT - ACTIONNARIAT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | TRANSPORT PAR CONDUITE | LIBERALISATION DU MARCHE | DISTRIBUTION DU GAZ