Document parlementaire 52S1261

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1261/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 31/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS EN DESHERENCE - ATTRIBUTION AUX REGIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | TRANSFERT DE COMPETENCE