Document parlementaire 52S1239

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1239/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1239001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/03/2009
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - ART. 198 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION