Document parlementaire 52S1229

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1229/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1229001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION PARLEMENT EUROPEEN - BRUXELLES-HAL-VILVORDE - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE