Document parlementaire 52S1214

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1214/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1214001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PRISONNIERS POLITIQUES - AYANTS DROIT - ORPHELIN DE GUERRE - AGE - DEMANDE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ORPHELIN | VICTIME DE GUERRE