Document parlementaire 52S1210

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1210/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT LIE AUX DETTES DE GSM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE