Document parlementaire 52S1207

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1207/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1207001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	10/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Destexhe MR (AUTEUR)
Commentaire	FEUILLE DE PAIE - COTISATIONS SOCIALES - MENTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	10/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | COUT SALARIAL | SALAIRE | TRAVAIL