Document parlementaire 52S1180

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1erter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1180/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire CONFLITS D'INTERETS - PREVENTION ET REGLEMENT - USAGE ABUSIF
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS