Document parlementaire 52S1167

Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1167/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1167001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CYCLOMOTEUR - PLAQUES D'IMMATRICULATION - OBLIGATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES